APRÈS ART. 3	N°210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Adopté
AMENDEMENT N°210
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 2251‑4 du code des transports, il est inséré unalinéa ainsi rédigé : 
« Les agents du serviceinterne de sécurité de la SNCF peuvent également êtrenominativement autorisés par l’autorité administrative compétentede l’État à porter un pistolet à impulsion électrique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Soucieux d’apporter des moyens de défense couvrant l’ensemble duspectre des menaces, cet amendement vise à permettre aux agents dela SUGE d’être autorisés à porter un pistolet à impulsionélectrique, afin de pouvoir apporter une réponse intermédiaire encas d’agression.