APRÈS ART. 3	N°213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Adopté
AMENDEMENT N°213
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 2251-4 du code des transportsest complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuventfaire usage de leurs armes en cas de légitime défense et dans lescas prévus au 1° et 5° de l’article L. 435-1 du code de la sécuritéintérieure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux agents de la Suge et du GPSRd’intervenir et d’empêcher immédiatement la réitération d’un ou deplusieurs meurtres ou tentatives de meurtres, dans des conditionsstrictes et limitées,
Ainsi, les agents seraient autorisés à faire usage de leursarmes en cas d’absolue nécessité et de manière strictementproportionnée dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dansun temps un temps rapproché, d’un ou plusieurs meurtres outentatives de meurtre venant d’être commis, lorsqu’ils ont desraisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération estprobable au regard des informations dont ils disposent au moment oùils font usage de leurs armes ».
En raison de leur présence permanente sur les réseaux (4300agents opérationnels SF/GPSR additionnés), les espaces et lesvéhicules de transport public de personnes, ces agents sontpotentiellement les premiers acteurs armés à pouvoirintervenir.