APRÈS ART. 8	N°214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°214
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
 
I. – À titre expérimental, lesagents de sécurité exerçant une ou plusieurs des activitésmentionnées au 1º de l’article L. 611‑1 du code de la sécuritéintérieure au profit d’un opérateur de transport public depersonnes ou d’une autorité organisatrice de mobilité, peuventprocéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrementaudiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou estsusceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstancesde l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
L’enregistrement n’est paspermanent.
Les enregistrements ont pourfinalités la prévention des incidents au cours des interventionsdes agents mentionnés au premier alinéa, le constat des infractionset la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsique la formation et la pédagogie des agents. Lorsque la sécuritédes agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyende caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel auposte de commandement du service concerné.
Les caméras sont portées de façonapparente par les agents mentionnés au premier alinéa. Un signalvisuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchementde l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnesenregistrées, sauf si les circonstances l’interdisent. Uneinformation générale du public sur l’emploi de ces caméras estorganisée par le ministre chargé des transports. Les personnelsauxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoiraccès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.
L’enregistrement a lieu au sein desemprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services detransport ou des véhicules de transport public de personnes qui ysont affectés ainsi qu’à leurs abords immédiats.
Les enregistrements audiovisuels,hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au boutde trente jours.
Ces enregistrements sont soumis àla loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne lecontrôle de la Commission nationale de l’informatique et deslibertés et le droit d’accès aux enregistrements.
Les modalités d’application duprésent article et d’utilisation des données collectées sontprécisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de laCommission nationale de l’informatique et des libertés.
II. – Le I est applicable à compterde l’entrée en vigueur de la présente loi pour une durée de deuxans.
III. – L’expérimentation faitl’objet d’un bilan de sa mise en œuvre dans l’année suivant sonexpiration, afin d’évaluer l’opportunité du maintien de cettemesure.

EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à laprévention et à la lutte contre les incivilités, contre lesatteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristesdans les transports collectifs de voyageurs a autorisé les agentsdes services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP àprocéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Cedispositif a démontré son utilité.
La loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation del’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécuritépublique a créé une expérimentation similaire au bénéfice dessapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et des militaires dela brigade des sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon desmarins-pompiers de Marseille et des personnels de surveillance del’administration pénitentiaire. 
Elle a également pérennisé l’usage des caméras mobiles par lesagents de police municipale, dont l’expérimentation de seulement 2ans prévue par l’article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016s’était achevée le 3 juin 2018. L’article 113 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a quant àelle ouvert cette possibilité pour les agents assermentés desexploitants du service de transport.
Les caméras permettent d’apaiser les tensions, de sécuriser lesmissions des agents en limitant les risques de comportementagressif et également d’apporter la preuve du bienfondé d’uneintervention. Elles contribuent à améliorer la sécurité despassagers.
Cet amendement vise donc à permettre, l’expérimentation del’utilisation par les agents de sécurité privée opérant pour unopérateur de transport ou pour une autorité organisatrice dudispositif des caméras piétons. L’expérimentation est prévue pourune durée de trois ans, afin de permettre à toutes les partiesprenantes de bénéficier d’un recul suffisant pour évaluerl’opportunité du maintien de cette mesure.