APRÈS ART. 3	N°217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°217
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 2251‑4 du code des transports, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Les agents du serviceinterne de sécurité de la SNCF peuvent également êtrenominativement autorisés par l’autorité administrative compétentede l’État à porter un pistolet à impulsion électrique. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux agents de la Suge d’êtreautorisés à porter un pistolet à impulsion électrique, afin depouvoir apporter une réponse intermédiaire en cas d’agression.