ART. PREMIER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Adopté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Gouffier Valente
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ARTICLE PREMIER
Rétablir l’alinéa 11 dans larédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu’unobjet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut êtredangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion desmesures de contrôle réalisées en application de l’articleL. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention desagents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régieautonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérerledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L’objet récupéré estimmédiatement remis à l’officier de police judiciaireterritorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire duministère public, l’objet est remis à la disposition de sonpropriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservéset peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus dupropriétaire de la demande formulée en application du premieralinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF etde la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre enœuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté lors du premier examen du texte encommission, n’a pas pu être débattu à l’occasion de son secondexamen du fait du vote des amendements de suppression des alinéas 6à 9. 
Il propose d’importants aménagements à la nouvelle possibilitéofferte aux agents en ce qui concerne les objets dangereux trouvéssur les individus, afin de la rendre plus robuste juridiquement.Celle-ci serait désormais limitée aux objets dangereux pour lesvoyageurs (et non plus seulement gênants ou incommodants) et neconsisterait plus à pouvoir « retirer » un objet – dispositif flouet plus attentatoire au droit de propriété – mais à pouvoir le «conserver » dans un cadre très encadré pour garantir les libertésindividuelles : consentement préalable de l’intéressé, informationimmédiate de l’officier de police judiciaire, remise à dispositionde l’individu dans un délai maximal de 48 heures, sauf décisioncontraire du ministère public qui prendrait alors le relai.