APRÈS ART. 6	N°222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Adopté
AMENDEMENT N°222
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Le code des transports est ainsimodifié :
1° L’article L. 2241‑1est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un8° ainsi rédigé :
« 8° les agents de policejudiciaire adjoints. » 
b) Le 2° du II estabrogé ;
2° Après l’articleL. 2241‑1‑1, il est inséré un article L. 2241‑1‑2 ainsirédigé :
« Art. L. 2241‑2. – Les officiers ou agentsde police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationalesterritorialement compétents à leur initiative et les agents depolice judiciaire adjoints, peuvent, dans les lignes et gares desréseaux ferroviaires et guidés, procéder à l’inspection visuelledes bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leurfouille. » ;
3° À l’article L. 3116‑1,après la référence : « 6° », sont insérés lesmots : « et 8° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accroître les prérogatives des personnelsde la gendarmerie et de la police nationales qui ont la qualitéd’agent de police judiciaire adjoint dans les transportspublics.
Ces personnels (gendarmes adjoints volontaires, policiersadjoints et réservistes) participent activement à la sécurisationdes différents moyens de transports collectifs.
Les rédactions actuelles du code des transports ne permettentpas la réalisation d’opérations de contrôle, d’inspection et deverbalisation par ces personnels alors même que des évolutionslégislatives récentes ont élargi ces possibilités pour lespoliciers municipaux, les agents de la RATP ou de la SNCF.
Par conséquent et afin de rendre plus cohérente l’action desforces de sécurité intérieure avec les autres acteurs de lasécurité dans les transports, nous proposons les évolutionssuivantes qui donneront la possibilité pour les APJA de contrôleret relever l’identité de personne, notamment en cas de constatationd’infractions, permettre l’inspections visuellement des bagages etleurs fouilles avec accord de la personne concernée.