ART. PREMIER	N°223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Rejeté
AMENDEMENT N°223
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cetarticle qui confère de nouvelles prérogatives aux agents desservices internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. Cet articleétend, en effet, la faculté de ces agents de recourir à despalpations de sécurité, y compris en l’absence d’autorisationpréfectorale.
Le dispositif proposé n’est pas conforme aux exigencesconstitutionnelles applicables aux prérogatives des acteurs de lasûreté dans les transports. Il apparaît, en effet, attentatoire àla liberté d’aller et venir, au droit à la vie privée et àl’interdiction de déléguer à des personnes privées des compétencesde police administrative générale inhérentes à l’exercice de la« force publique ». 
De même, les auteurs de cet amendement sont opposés à lapossibilité pour les agents de sûreté des transporteurs de recourirà la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle après qu’ilsaient constaté les infractions de pénétration dans une zoneinterdite au public, dans les espaces affectés à la conduite destrains ou d’entrave à la circulation des trains, ainsi que le délitde vente à la sauvette.