ART. 2	N°224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Rejeté
AMENDEMENT N°224
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article2.
Le dispositif envisagé investit les agents de la Suge et duGPSR d’une mission de surveillance générale de la voie publique,entraînant de ce fait la délégation à une personne privée descompétences de police administrative générale inhérentes àl’exercice de la force publique.
Une telle délégation de compétence présente des risquesimportants d’atteintes aux libertés fondamentales.
L’article 2 autorise également les agents des services internesde sécurité de la RATP et de la SNCF à constater les ventes à lasauvette, par procès-verbal, aux abords immédiats des emprises desemprises immobilières, ainsi qu’à saisir les marchandises et lesétals utilisés dans le cadre de ces ventes. Cet élargissement deleurs prérogatives apparaît contraire à l’article 12 de laDéclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, quiréserve les pouvoirs de police sur la voie publique à la “forcepublique”. L’assimilation des missions des agents de la Suge et duGPSR à celles de la police nationale est préoccupante, d’autantplus que ces agents ne sont pas redevables de leurs actions devantl’autorité judiciaire.