ART. 3	N°225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Rejeté
AMENDEMENT N°225
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer lapossibilité pour les agents des services internes de sécuritéd’interdire l’accès aux emprises des espaces, gares et stationsgérées par les exploitants du service.
Cette nouvelle prérogative, définie de manière très large,paraît disproportionnée. Le dispositif vise en effet toute personnequi trouble l’ordre public ou dont le comportement compromet lasécurité des personnes ou la régularité de la circulation, ainsique toute personne qui refuse de se soumettre à l’inspectionvisuelle ou à la fouille de ses bagages ou aux palpationsde sécurité.
Cette extension du champ de compétence tend à dénaturer lamission des agents de sécurité interne de la SNCF et de laRATP.