ART. 7	N°226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Rejeté
AMENDEMENT N°226
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cetarticle qui autorise les agents d’Île-de-France Mobilités en chargede la sûreté à accéder au centre de coordination opérationnel de lasécurité (CCOS).
Ils s’opposent à l’extension du champ de compétences des agentsd’Île-de-France Mobilités en rappelant que l’accès au CCOS, quiimplique une capacité de visionnage d’une quantité massive d’imagesde vidéoprotection, doit nécessairement être assorti de certainesgaranties afin d’assurer une conciliation entre l’objectif devaleur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordrepublic et le droit au respect de la vie privée.