ART. 12	N°229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Adopté
AMENDEMENT N°229
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de lacréation d’un délit « d’incivilité d’habitude » qui étendà l’ensemble des infractions de nature contraventionnelle à lapolice du transport le régime pénal existant en matièred’infraction aux obligations tarifaires. 
Ainsi, en punissant des mêmes peines (six mois d’emprisonnementet 7 500 € d’amende) des faits très disparates et de gravitévariable (détériorer des étiquettes, cracher, uriner, transporterune arme à feu…), ce dispositif contrevient au principe deproportionnalité des peines en matière pénale, qui prévoit que lelégislateur doit fixer une peine proportionnelle à la gravité del’infraction et au degré de responsabilité de l’auteur.