ART. 5	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Gouffier Valente
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Le mêmepremier alinéa est complété par une phrase ainsirédigée : « Pour les exploitants accueillant desservices de transport routier effectués en substitution desservices publics de transport ferroviaire de voyageurs, la missionne concerne que ces seuls services ainsi que les infrastructuresnécessaires à leur réalisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise le cadre d’intervention du serviceinterne de sécurité de la SNCF, afin de mieux articuler sonintervention avec celle des agents privés de sécurité des sociétésde transports en commun. Ainsi, le présent amendement limitel’intervention aux seuls services et infrastructures nécessaires àla réalisation des services de substitution et exclut de son champles véhicules de transports publics de personnes ne réalisant pasde services de substitution.