ART. 14	N°230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Rejeté
AMENDEMENT N°230
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la délictualisationde l’abandon volontaire d’objets ou de bagages (3 750 eurosd’amende).
Ils rappellent que des amendes peuvent d’ores et déjà êtreprononcées en cas d’oubli d’objet ou de bagage dans les transportset les gares. Ils soulignent également que le transporteur peutdéposer plainte sur le fondement du 4° de l’article L. 2242-4 ducode des transports qui sanctionne le fait de « troubler ouentraver, par des signaux faits en dehors du service ou de touteautre façon, la mise en marche ou la circulation des trains ». Lecontrevenant s’expose alors à une peine de six moisd’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
La création de ce nouveau délit apparaît ainsi inutile.