ART. 18	N°232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Non soutenu
AMENDEMENT N°232
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 supprime l’agrément délivré par l’État,actuellement obligatoire pour les agents de sécurité travaillantdans les zones aéroportuaires, en particulier pour la fouille dessacs, bagages et des objets transportés. Cette suppression met finà une régulation essentielle exercée par l’État sur cesactivités.
En effet, l’agrément constitue un outil de contrôle, permettantà l’État de vérifier les compétences des personnes habilitées àexercer des missions liées à la sécurité aéroportuaire. Cesactivités d’inspection et de filtrage, bien qu’elles requièrent leconsentement des individus, sont particulièrement intrusives etconditionnent l’accès aux zones de sûreté dans les aéroports. Or,ce consentement est devenu une simple formalité, car l’accès à ceszones de sûreté dépend directement de l’accomplissement de cescontrôles.
Le système actuel repose sur un double agrément :l’habilitation est délivrée à la fois par le procureur et lepréfet. Cette habilitation autorise le titulaire à procéder àl’inspection filtrage des personnes et de leurs effets personnels(palpations, fouilles et ouvertures de sac). Elle est accordéeaprès une vérification des antécédents judiciaires et est valablependant cinq ans. À tout moment, les autorités compétentes peuventsuspendre ou révoquer la carte professionnelle ou le doubleagrément.
Les entreprises de sécurité privée qui recrutent des agents desûreté aéroportuaire doivent donc s’assurer de la validité de ceshabilitations avant d’affecter ces agents à des missions sur leterrain. Ce processus de vérification garantit un contrôleindispensable des agents de sûreté aéroportuaire.