ART. 8	N°234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Adopté
AMENDEMENT N°234
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 8
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les agents de l’exploitant du service de transport ou del’entreprise de transport exerçant des missions de natureéquivalente à celles exercées par les agents mentionnés au 4° du Ide l’article L. 2241-1 peuvent procéder, au moyen de camérasindividuelles, à un enregistrement audiovisuel de leursinterventions dans les mêmes conditions que celles mentionnées aupremier alinéa du présent article et sur les seules parties deslignes transfrontalières situées sur le territoirenational. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5,substituer aux mots :
« au même 4° »
les mots :
« aux deux premiers alinéas du présent article ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase del’alinéa 6, substituer aux mots :
« audit 4° »
les mots :
« aux deux premiers alinéas du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre l’usage des camérasindividuelles aux agents de contrôle non assermentés en France etopérant sur les parties des lignes transfrontalières situées sur leterritoire national. 
 
L’usage de caméras individuelles par les agents de contrôle desopérateurs de transports a prouvé son efficacité dans le cadre del’expérimentation permise par la loi du 24 décembre 2019d’orientation des mobilités. Si l’article 8 entend pérenniser cedispositif, il en limite toutefois l’usage aux contrôleursassermentés en France, ce qui ne permet pas de couvrir la totalitédes lignes qui traversent le territoire national. Dans un contexted’ouverture à la concurrence, il convient de prendre en compte lasituation des agents de contrôle de nationalité étrangère opérantsur des lignes transfrontalières, traversant la France, et qui ontété la cible d’agressions physiques et verbales en nombre croissantdepuis la crise sanitaire.