APRÈS ART. 8 BIS	N°235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°235
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article 8 bis
 
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
 
Le chapitre VII du titre Ier du code de la voirie routière estcomplété par deux articles ainsi rédigés :
 
« Art L. 117-2. – Les gestionnaires du réseau routiernational sont autorisés à mettre en œuvre la captation, latransmission et l’enregistrement d’images prises sur la voiepublique du réseau dont ils assurent la gestion, au moyen decaméras embarquées sur les véhicules et matériels roulantd’intervention des gestionnaires.
 
« Les traitements prévus au présent article ontexclusivement pour finalité d’assurer la prévention et l’analysedes accidents routiers au cours de leurs interventions, laformation des agents et de leur hiérarchie ainsi que la collecte depreuve en cas de comportement ou de non respect du code de la routemettant en danger les autres usagers de la route et les agentsd’intervention. Les enregistrements comportant des données àcaractère personnel, hors les cas où ils sont utilisés dans lecadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire,sont effacés ou anonymisés au bout de trente jours.
 
« Les données à caractère personnel collectées au moyen deces dispositifs peuvent faire l’objet de traitements automatisésdans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 relative à l’informatique, aux fichiers et auxlibertés.
 
« Les caméras sont fournies par le service et le public estinformé, par une signalétique spécifique, de l’équipement duvéhicule ou matériel roulant par une caméra. Une informationgénérale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par leministre chargé des transports. Les modalités d’application etd’utilisation des données collectées sont précisées par décret enConseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale del’informatique et des libertés. Ce décret précise les mesurestechniques mises en œuvre pour garantir la sécurité desenregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images.
« Les modalités d’application du présent article etd’utilisation des données collectées sont précisées par décret enConseil d’État, pris après avis de la Commission nationale del’informatique et des libertés. 
 
« Art L. 117-3. – Les agents des gestionnaires duréseau routier national peuvent procéder, au moyen de camérasindividuelles, à un enregistrement audiovisuel dans l’exercice desmissions qu’ils exercent au profit des gestionnaires lorsque seproduit ou est susceptible de se produire, sur le réseau dont ilsrelèvent, un incident, eu égard aux circonstances ou aucomportement des personnes concernées.
 
« L’enregistrement n’est pas permanent.
 
« Les enregistrements ont pour finalité la prévention desincidents au cours des interventions des agents mentionnés aupremier alinéa, le constat des infractions et la poursuite de leursauteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et lapédagogie des agents.
 
« Les caméras sont fournies par le service et portées defaçon apparente par les agents mentionnés au même premier alinéa.Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Ledéclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une informationdes personnes enregistrées, sauf si les circonstances ne lepermettent pas. Une information générale du public sur l’emploi deces caméras est organisée par le ministre chargé des transports.Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies nepeuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ilsprocèdent.
 
« L’enregistrement ne peut avoir lieu hors du domainepublic routier où les agents exercent leurs missions.
 
« Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sontutilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrativeou disciplinaire, sont effacés ou anonymisés au bout detrente jours.
 
« Ces enregistrements sont soumis à laloi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative àl’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce quiconcerne le contrôle de la Commission nationale de l’informatiqueet des libertés et le droit d’accès aux enregistrements.
 
« Les modalités d’application du présent article etd’utilisation des données collectées sont précisées par décret enConseil d’État, pris après avis de la Commission nationale del’informatique et des libertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre l’usage des caméras surles fourgons d’intervention des gestionnaires du réseau routiernational afin d’analyser le comportement des usagers de la routeaux abords des chantiers et des zones d’intervention. En effet, onconstate une accidentalité élevée dans ces zones en raisonnotamment du non-respect du corridor de sécurité prévu à l’articleR. 412-11-1 du code de la route obligeant les usagers à se décalerd’une voie en cas d’intervention des agents d’exploitation ou devéhicule avec des feux de détresse.
 
De plus, face à la montée des incivilités et des violencesverbales et physiques que peuvent subir les agents au cours del’exercice de leurs missions, il est proposé de les équiper decaméra-piéton afin d’apaiser la relation avec les usagers de laroute.