APRÈS ART. 8 QUATER	N°236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Adopté
AMENDEMENT N°236
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 QUATER, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimental, les opérateurs de transports guidésurbains sont autorisés à mettre en œuvre la captation, latransmission et l’enregistrement d’images prises sur la voiepublique, au moyen de caméras frontales embarquées sur lesmatériels roulants qu’ils exploitent.
Les traitements prévus au présent article ont exclusivement pourfinalité d’assurer la prévention et l’analyse des accidents ainsique la formation des personnels de conduite et de leurhiérarchie.
Les enregistrements comportant des données à caractèrepersonnel, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacésau bout de trente jours.
Le public est informé, par une signalétique spécifique, del’équipement du moyen de transport par une caméra. Une informationgénérale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par leministre chargé des transports.
Les modalités d’application et d’utilisation des donnéescollectées sont précisées par décret en Conseil d’Etat, pris aprèsavis de la Commission nationale de l’informatique et deslibertés.
II. – L’expérimentation prévue au I est applicable deux moisaprès l’entrée en vigueur de la présente loi, pour une durée detrois ans.
III. – L’expérimentation prévue au présent article fait l’objetd’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tardsix mois avant la fin de la durée mentionnée au II.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à autoriser, à titre expérimental,les opérateurs de transports guidés urbains, en particulier lestramways, à installer des caméras frontales embarquées sur lesmatériels roulants qu’ils exploitent. En effet, la mise en œuvre dedispositifs de captation vidéo par les opérateurs de transportss’avère nécessaire tant pour prévenir et analyser les accidents quepour former le personnel.
 
Le besoin d’installer des caméras frontales embarquées à borddes véhicules est notamment exprimé par les opérateurs tramways, dufait de la présence de leurs véhicules sur la voie publique et desaléas de la circulation piétonne et routière. 
Or, si l’article 61 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour unesécurité globale préservant les libertés a autorisé, à titreexpérimental, l’utilisation de telles caméras frontales embarquéespar des opérateurs de transport public, il en a limité le bénéficeaux seuls transports ferroviaires.
Il s’agit donc de prévoir une expérimentation de même naturepour le cas spécifique des tramways.