APRÈS ART. 9	N°237 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Adopté
AMENDEMENT N°237 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article 10 de la loin° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques etParalympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions estainsi modifié :
1° À la première phrase du I, la date : « 31 mars 2025 » estremplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° À la deuxième phrase du XI, la date : « 31 décembre2024 » est remplacée par la date : « 30 septembre2027 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à proroger l’expérimentation relativeà la mise en œuvre de traitements algorithmiques sur les imagescollectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de camérasinstallées sur des aéronefs dans le cadre de manifestationssportives, récréatives ou culturelles, qui par l’ampleur de leurfréquentation ou leurs circonstances sont particulièrement exposésà des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à lasécurité des personnes. En effet, la mise en œuvre de telstraitements algorithmiques a été expérimentée par les servicesinternes de sécurité de la RATP et de la SNCF, les forces desécurité intérieure et la police municipale dans le cadre de la loidu 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de2024 (JOP 2024).
 
Ces dispositifs de vidéoprotection intelligente, qui ont étédéployés non seulement dans le cadre des JOP 2024 mais également àl’occasion d’autres manifestations sportives et culturelles, ontmontré leur pertinence au regard de certains cas d’usage prévus parle décret du 28 août 2023 pris en application de la loi précitée.Toutefois, les services internes de sécurité de la RATP et de laSNCF relèvent qu’ils n’ont pu bénéficier des systèmes de traitementalgorithmique qu’à compter du printemps 2024 et n’ont pas pu fairesuffisamment évoluer leur organisation pour optimiser les remontéesopérationnelles des alertes.
 
Aussi pour permettre de se prononcer de façon plus générale surla pertinence du recours à l’intelligence artificielle en matièrede captation d’images vidéo et en tirer toutes les conséquencesavant d’envisager l’opportunité de pérenniser ces dispositifs, ilapparait nécessaire de proroger l’expérimentation jusqu’à la fin del’année 2027.