APRÈS ART. 14	N°238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
___________________________________________________________________
RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Adopté
AMENDEMENT N°238
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le chapitre II du titre III dulivre VI de la première partie du code des transports est complétépar une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Mise à disposition d’undispositif anonymisé d’étiquetage des bagages
« Art. L. 1632‑4. –  Dans lescatégories de véhicules affectés au transport public de voyageursdésignées par arrêté du ministre chargé des transports, tout bagagedoit comporter de manière visible la mention des nom et prénom duvoyageur.
« Lorsque le dispositif prévuà l’article L. 1632‑5 est disponible, le numéro de téléphonedu voyageur doit également être renseigné. Ces informations doiventalors figurer sur un support accessible aux seuls agents habilitésdes opérateurs et aux forces de sécurité intérieure. Lorsque celaest possible, le voyageur doit fournir un numéro de téléphonemobile.
« Ces dispositions nes’appliquent pas aux effets ou menus objets que le voyageurconserve à sa disposition immédiate.
« Art. L. 1632‑5. – Dans lescatégories de véhicules et emprises affectés au transport public devoyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports,les exploitants de services de transport public collectifs mettentà disposition des voyageurs un service d’étiquetage des bagagespermettant aux seuls agents assermentés des opérateurs et auxforces de sécurité intérieure d’obtenir leurs coordonnées. Ceservice pourra être rendu interopérable.
« Les modalités d’applicationsdu présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Étataprès avis de la Commission nationale de l’informatique et deslibertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’abandon de bagages en gare ou dans les trains a un impact à lafois sur la sûreté du transport collectif, notamment ferroviaire,et la fluidité du trafic. Il est donc proposé d’introduire unnouveau dispositif de prévention.
 
Au-delà de la réduction des perturbations importantes sur ladisponibilité du service aux usagers des transports en communoccasionnées par la présence de bagages délaissés au sein desvéhicules et emprises, les solutions apportées doivent égalementapporter des garanties en termes de sécurité publique.
 
L’option identifiée par les opérateurs et les pouvoirs publicsconsiste à lever le doute sur la menace présentée par un bagagedélaissé. Un dispositif de cynodétection a été introduit à cettefin.
 
De manière complémentaire, un deuxième levier réside dansl’identification du propriétaire du bagage afin d’obtenirl’assurance qu’il s’agit bien d’un bagage oublié et non d’un colissuspect. Il est alors indispensable de pouvoir contacter rapidementcelui-ci.
 
Or, l’obligation d’étiquetage prévue par l’articleR. 2241-20 du code des transports actuelle ne permet pas deremplir cet objectif dans la mesure où elle se limite aux nom etprénom des voyageurs.
 
S’appuyant sur les expériences menées par la SNCF et la RATP quipermettent de contacter les propriétaires en cas d’oubli de bagagetout en préservant la liberté individuelle des voyageurs(étiquettes munies d’un QR Code préservant l’anonymat des donnéespersonnelles renseignées), le présent amendement vise à introduireun nouveau dispositif technique de prévention des atteintes à lasûreté des transports.
 
Il est ainsi proposé de compléter le chapitre II du titre III dulivre VI de la première partie du code des transports pour yintroduire l’obligation, d’une part, pour les usagers de certainsréseaux de transport définis par arrêté du ministre des transportsd’étiqueter leurs bagages en renseignant leur nom, prénom et numérode téléphone et, d’autre part, pour les opérateurs de transport deproposer un service d’étiquetage anonymisé, dans des conditions quiseront précisées par voie réglementaire. Compte-tenu du caractèreintermodal croissant des déplacements, l’efficacité de ce systèmepourra être renforcée par un système d’étiquetage interopérable. Ilsera en outre accessible aux forces de l’ordre.