ART. 18 BIS	N°240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Adopté
AMENDEMENT N°240
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 18 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après l’articleL. 3116‑3 du code des transports, il est inséré un articleL. 3116‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3116‑3‑1. – I. – Nul ne peutexercer des fonctions de conducteur de véhicule de transport publiccollectif routier, au sens du présent titre, lorsque ces fonctionsimpliquent un contact habituel avec des mineurs ou des majeurs ensituation de vulnérabilité, s’il a été condamné définitivement soitpour un crime, soit pour les délits prévus aux articles 421‑1 à421‑2‑4‑1 du code pénal ou à l’article 706‑47 du code deprocédure pénale. L’incapacité prévue au présent alinéa s’appliqueégalement en cas de condamnation définitive à une peine supérieureà deux mois d’emprisonnement sans sursis pour les délits prévus auxarticles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du code pénal, ainsi qu’aux personnesqui interviennent dans les mêmes véhicules de manière permanente ouoccasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole.
« II. – Le contrôle desincapacités mentionnées au I du présent article est assuré par ladélivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans lesconditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénaleet par l’accès aux informations contenues dans le fichierjudiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuellesou violentes dans les conditions prévues au 3° del’article 706‑53‑7 du même code, avant l’exercice desfonctions de la personne et selon un rythme annuel lors de leurexercice.
« Saisie par le responsable dela collectivité compétente pour l’organisation et le fonctionnementdu transport public concerné dans les conditions prévues par ledernier alinéa de l’article 706‑53‑7 dudit code,l’administration compétente de l’État peut délivrer une attestationà la personne qui ne fait pas l’objet d’une inscription entraînantles incapacités mentionnées au I du présent article au moyen d’unsystème d’information sécurisé permettant, par dérogation aupremier alinéa des articles 706‑53‑11 et 777‑3 du code de procédurepénale, la consultation des deux traitements de données mentionnésau premier alinéa du présent II, dans des conditions fixées pardécret en Conseil d’État.
« L’attestation mentionnée audeuxième alinéa du même II fait état de l’absence de condamnationnon définitive ou de mise en examen mentionnées au fichierjudiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuellesou violentes.
« L’attestation ainsi délivréepeut être communiquée à l’employeur. L’administration chargée ducontrôle peut également transmettre à cet employeur, pour lesbesoins du contrôle des incapacités à intervalles réguliers,l’information selon laquelle une personne en exercice est frappéepar une incapacité mentionnée au I ou fait l’objet d’une mention aufichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractionssexuelles ou violentes.
« III. – Lorsque, enapplication des articles 11‑2 ou 706‑47‑4 du code de procédurepénale ou en application du même II du présent article, unemployeur est informé de la condamnation non définitive ou de lamise en examen d’une personne y travaillant au titre de l’une desinfractions mentionnées au I, il peut, en raison de risques pour lasanté ou la sécurité des mineurs ou des majeurs en situation devulnérabilité avec lesquels elle est en contact, prononcer àl’encontre de la personne concernée une mesure de suspensiontemporaire d’activité jusqu’à la décision définitive de lajuridiction compétente.
« Lorsque l’incapacité estavérée et qu’il n’est pas possible de proposer un autre poste detravail n’impliquant aucun contact avec des personnes accueilliesou accompagnées dans l’un des dispositifs mentionnés au même I, ilest mis fin au contrat de travail ou aux fonctions de la personneconcernée.
« En cas de condamnation,prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chosejugée, pour une infraction constituant, selon la loi française, uncrime ou l’un des délits mentionnés audit I, le tribunal judiciairedu domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle,déclare, à la requête du ministère public, qu’il y a lieu àl’application de l’incapacité d’exercice prévue au présent article,après constatation de la régularité et de la légalité de lacondamnation et l’intéressé dûment appelé en chambre duconseil.
« Les personnes faisantl’objet d’une incapacité d’exercice peuvent demander à en êtrerelevées dans les conditions prévues à l’article 132‑21 ducode pénal ainsi qu’aux articles 702‑1 et 703 du code de procédurepénale. Cette requête est portée devant la chambre des appelscorrectionnels de la cour d’appel dans le ressort de laquelle lerequérant réside lorsque la condamnation résulte d’une condamnationétrangère et qu’il a été fait application du troisième alinéa duprésent III.
« Par dérogation àl’article 133‑16 du code pénal, les incapacités prévues auprésent article sont applicables en cas de condamnation définitivefigurant au fichier judiciaire national automatisé des auteursd’infractions sexuelles ou violentes même si cette condamnationn’est plus inscrite au bulletin n° 2 du casierjudiciaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Partageant l’objectif poursuivi par le Parlement, le présentamendement vise à en assurer la pleine effectivité en assurant uneincapacité d’exercice de la fonction de conducteur de transport devéhicules s’ils sont en contact habituel avec des mineurs ou desmajeurs en situation de vulnérabilité.
S’inspirant du modèle des incapacités légales prévues en matièremédico-sociale par l’article L. 133-6 du code de l’action socialeet des familles, le présent amendement propose de créer uneincapacité pour toutes les personnes définitivement condamnées pourdes infractions violentes ou sexuelles ainsi que pour uneinfraction à caractère terroriste. De même que dans le régimeprécité, une suspension pourrait également être mise en œuvre encas de condamnation non définitive ou de mise en examen mentionnéeau Fijaisv. 
Par ailleurs, ce dispositif a déjà été adopté le 5 novembre 2024par le Sénat dans le cadre de l’examen de la proposition de loirelative aux individus condamnés pour des infractions sexuelles,violentes ou terroristes.