ART. 14 BIS	N°243 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Adopté
AMENDEMENT N°243 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 14 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le 6° de l’articleL. 2242‑4 est complété par les mots : « etd’entraver, de quelque façon que ce soit la mise en marche ou lacirculation des trains lorsque cela a pour conséquence directel’empêchement du bon fonctionnement du service de transport publicde voyageurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 bis vise à créer une contravention de deuxièmeclasse pour réprimer le fait d’entraver non-intentionnellement lacirculation des tramways, afin de réprimer l’arrêt de véhicules surles voies du tramway.
Or l’article L 2242-4 du code des transport punit déjà de 6 moisd’emprisonnement et de 3 750 € d’amende le fait :
-      2° De jeter ou déposer unmatériau ou un objet quelconque sur les lignes de transport ou dedistribution d’énergie (...) ;
-      4° De troubler ou entraver, pardes signaux faits en dehors du service ou de toute autre façon, lamise en marche ou la circulation des trains ;
-      6° De laisser stationner sur lesparties d’une voie publique suivie ou traversée à niveau par unevoie ferrée des voitures ou des animaux, d’y jeter ou déposer unmatériau ou un objet quelconque, de faire suivre les rails de lavoie ferrée par des véhicules étrangers au service.
Ces dispositions permettent d’ores et déjà de répondre à l’objetde cet article, dont la suppression est par conséquentproposée.