ART. 17	N°244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Adopté
AMENDEMENT N°244
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 17
I. – Supprimerl’alinéa 1.
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Lorsqu’une personne employéecomme conducteur de véhicule à moteur fait l’objet d’une décisionjudiciaire à caractère définitif portant suspension, annulation ouinterdiction de délivrance d’un permis de conduire, cetteinformation est portée directement à la connaissance del’entreprise de transport public qui l’emploie »
les mots :
« Il peut également informerles personnes publiques ou les personnes privées chargées d’unemission de service public de transport des condamnationsdéfinitives prises à l’encontre d’une personne employée par ellesen tant que conducteur de véhicule de transport, lorsque cettecondamnation porte suspension, annulation ou interdiction dedélivrance d’un permis de conduire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à réécrire l’article 17, qui présented’importantes difficultés opérationnelles, pour le remplacer par undispositif prévoyant que le ministère public peut informer lesopérateurs des condamnations définitives prises à l’encontre d’unepersonne employée en tant que conducteur de véhicule.
Il s’agit notamment de remplacer la notion « d’entreprisede transport public » par les personnes publiques ou lespersonnes morales chargées d’une mission de service public detransport, et de remplacer la notion de « personne employéecomme conducteur de véhicule à moteur » par celle deconducteur d’un « véhicule de transport », afin degarantir l’adéquation avec l’objet du texte, tout véhicule à moteurn’étant pas nécessairement un véhicule de transport etinversement.
Compte tenu des difficultés de mise en œuvre que rencontreraitle dispositif prévu à l’article 17, il est donc proposé de lerestreinte aux condamnations définitives, pour lesquelles leministère public pourra prévenir l’opérateur de transport, lorsquecette condamnation porte suspension, annulation ou interdiction dedélivrance d’un permis de conduire.
En parallèle, il est proposé de travailler à faciliter l’accèsdes opérateurs au portail Verif Permis, afin de leur permettre dedisposer rapidement et régulièrement d’une information à datequant  à la validité du permis de leurs conducteurs devéhicules de transport.