ART. 12	N°245 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°245 (2ème Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 12
I. – Rétablirl’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrerdans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titrede transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transportvalable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant auvoyageur telles que le compostage, la validation ou l’apposition dementions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pasconstituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre detransport valable prend contact, immédiatement après le début duvoyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un teltitre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cettepossibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 19, rétablir le 16° dans la rédactionsuivante :
« 16° Le fait pour toutepersonne de vapoter dans les moyens de transport collectifsfermés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir les infractions d’absencede titre de transport valide et de vapotage à la liste desinfractions constitutives du délit « d’incivilitéd’habitude ».
Concernant le fait de ne pas être muni d’un titre de transportvalide, la Commission des lois a justifié cette suppression par lefait que cette infraction est déjà punie par le délit d’habitudeprévu au premier alinéa de l’article L. 2242‑6 du code destransports. Toutefois, le présent article modifie ce même articleL. 2242‑6 et supprime le délit d’habitude qui n’est pas de ce faitrepris explicitement.
Concernant le vapotage, le fait de fumer comme de vapoter dansles transports ferroviaires et routiers est sanctionné par la mêmeclasse de contravention depuis le décret n° n° 2025-68 du 25janvier 2025 relatif à la sûreté dans les transports. Dans un soucide cohérence, il convient de traiter identiquement ces deuxinfractions et ainsi d’ajouter l’interdiction de vapotage à laliste des infractions constitutives du délit « d’incivilitéd’habitude », l’interdiction de fumer faisant partie de cetteliste.