ART. PREMIER	N°248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Retiré
AMENDEMENT N°248
présenté par
M. Caure
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« III. – À titreexpérimental, du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2026,lorsqu’ils procèdent à des palpations de sécurité en application dutroisième alinéa de l’article L. 2251‑9 du code destransports, les agents des services internes de la SNCF et de laRégie autonome des transports parisiens établissent un documentindiquant le motif et les modalités du contrôle et permettantd’identifier l’agent l’ayant effectué. Ils en délivrent une copie àla personne ayant fait l’objet de la mesure.
« Le Gouvernement remet auParlement, au plus tard le 1er septembre 2026, unrapport d’évaluation de l’expérimentation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement instaure une expérimentation de dix-huit moisprévoyant la remise de récépissés aux personnes faisant l’objet depalpations de sécurité sans arrêté préfectoral, c’est-à-dire dansle cadre de la nouvelle prérogative ouverte par l’article 1er. Cetarticle permet en effet aux agents de la Suge et du GPSR derecourir à cette mesure de contrôle si des éléments objectifslaissent à penser qu’une personne pourrait détenir des objetssusceptibles de présenter un risque pour la sécurité des personnesou des biens. La délivrance de tels récépissés permettra d’assurerun suivi du déploiement de cette nouvelle faculté et de mieux enévaluer les résultats.