ART. 14 BIS	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Gouffier Valente
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ARTICLE 14 BIS
I. – À l’alinéa 1,substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 2, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction deréférence au regard de la réécriture proposée à l’article 14.Le texte adopté par la commission insère les deux articlesL. 2242‑4-1 et L. 2242‑4-2 dans le code des transports.Or, le rapporteur propose de réécrire l’article 14 pour tenircompte des inquiétudes exprimées en commission des Lois. Si lanouvelle rédaction de l’article 14 proposée par le rapporteuren séance est adoptée, un seul article L. 2241‑4-1 seraitcréé. Il y aurait donc lieu, dès lors, d’adopter cet amendementpour corriger la référence prévue au présent article.