APRÈS ART. 14	N°259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°259
présenté par
Mme Regol
à l’amendement n°238 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 14
À la deuxième phrase del’alinéa 5, substituer au mot : 
« doivent »
le mot : 
« peuvent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de la mesure est légitime : sécuriser les contrôlesainsi que les déplacements des usagers à travers l’utilisation dedispositifs électroniques. Néanmoins, cette disposition ne doit pasconduire à imposer un mode de fonctionnement unique au détriment dela liberté de choix des personnes concernées. Il est essentiel deprévoir une alternative au dispositif électronique en autorisantles usagers qui le souhaitent à recourir à un dispositif papier. Cesous-amendement vise donc à rétablir l’équilibre entremodernisation des dispositifs de contrôle et respect des droitsfondamentaux en laissant aux usagers la possibilité de choisirlibrement le mode de contrôle qui leur convient. Ce choix estconforme aux exigences des textes européens en matière deprotection des données personnelles qui impose de limiter lestraitements de données au strict nécessaire.