APRÈS ART. 2	N°262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2025
___________________________________________________________________
RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°262
présenté par
M. Le Fur
à l’amendement n°130 de Duby-Muller Virginie
------------
APRÈS L’ARTICLE 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.