ART. PREMIER	N°263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2025
___________________________________________________________________
RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°263
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°22 de Gouffier Valente Guillaume
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Les agents mentionnés aupremier alinéa établissent un document indiquant la description del’objet conservé et l’identité de son propriétaire. Ils endélivrent une copie à la personne ayant fait l’objet de lamesure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objectif de prévoir la remise d’unrécépissé en cas de confiscation d’objets dangereux.