ART. PREMIER	N°265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°265
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°22 de Gouffier Valente Guillaume
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 2,substituer au mot :
« récupérer »
le mot :
« conserver ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement tend à supprimer la remise des objetsdangereux qui pourraient se voir confisquer à un officier de policejudiciaire. En tout état de cause, la remise de ces objets à un OPJne serait pas opérante, les OPJ ne pouvant pas toujours sedéplacement immédiatement.
Dès lors, l’individu porteur de l’objet dangereux serait laissélibre avec les objets en sa possession, privant ainsi les agents dela SUGE et du GPSR de levier d’action pour éviter la présence detels objets sur les réseaux de transport.
La mesure vise à proposer une solution lorsqu’un OPJ n’est pasen mesure de se déplacer. En outre, il n’apparait pas opportun decréer un nouveau cadre consistant à remettre un objet à un OPJ enl’absence d’infraction.