APRÈS ART. 3	N°266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°266
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°192 de Ray Nicolas
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APRÈS L’ARTICLE 3
Compléter cet amendement par laphrase suivante :
« Les caractéristiques desarmes, s’agissant notamment de leurs systèmes de contrôle, lesmodalités de compte rendu de leur utilisation et de mise en placed’une procédure d’évaluation et de contrôle périodique nécessaire àl’appréciation des conditions effectives de leur utilisation ainsique les conditions de formation des agents appelés à porter cespistolets sont fixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Ce sous-amendement précise les conditions dans lesquelles lesagents de la SUGE peuvent être autorisés, en renvoyant à un décreten Conseil d’Etat les points suivants :
-       les systèmes de contrôledes pistolets ;
-       les modalités de compterendu de leur utilisation ;
-       les modalités de mise enplace d’une procédure d’évaluation et de contrôle ;
-       les conditions deformation des agents.
 
Le contenu du futur décret s’appuie sur la décision du Conseild’Etat du 2 septembre 2009, Association Réseau d’alerte etd’intervention pour les droits de l’Homme (n° 318584 et n° 321715).Il permettra d’encadrer le recours au PIE par les agents de la SUGEselon des modalités comparables à l’encadrement existantactuellement pour les forces de sécurité intérieure et pour lespoliciers municipaux.