ART. 12	N°267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°267
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°33 (Rect) de Gouffier Valente Guillaume
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ARTICLE 12
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.