ART. 11	N°273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°273
présenté par
M. Pauget
à l’amendement n°30 de Gouffier Valente Guillaume
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ARTICLE 11
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.