ART. 12	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Tombé
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Gouffier Valente
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ARTICLE 12
À la fin de l’alinéa 24,substituer aux mots :
« les dispositionsréglementaires »
les mots :
« la voieréglementaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.