ART. 12	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Tombé
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Gouffier Valente
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desupprimer l’alinéa 12 au regard de deux éléments :
– le fait de faire usage dusignal d’alarme ou d’arrêt mis à la disposition des voyageurs demanière illégitime et dans l’intention de troubler ou d’entraver lamise en marche ou la circulation des trains est déjà puni au niveaudélictuel par le 8° de l’article L. 2242‑4 du code destransports, sans qu’il y ait besoin pour cela de caractériserl’habitude ;
– l’article 14 réécritles sanctions prévues pour l’abandon de bagages, matériaux etobjets afin de permettre une répression appropriée descomportements.
Dès lors, il n’apparaît plus utiled’inclure ces comportements dans la caractérisation du délitd’incivilité d’habitude.