ART. PREMIER	N°3 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Rejeté
AMENDEMENT N°3 (Rect)
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
 
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant : 
« Avant de pouvoir exercer lesprérogatives prévues au présent article, les agents des servicesinternes de sécurité de la Société nationale des chemins de ferfrançais et de la Régie autonome des transports parisiens sonttenus de valider une formation spécifique visant à éviter touteatteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Ladurée et le contenu de cette formation sont précisés pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àrenforcer la formation des agents des services internes desécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transportsparisiens. 
En effet, alors que ce texte entend renforcer leurs prérogativeset singulièrement la possibilité qui leur est donnée de procéder àdes palpations, il est indispensable d’imposer une formationjuridique spécifique permettant d’éviter les abus potentiels lié àce pouvoir important. 
Aussi est-il prévu qu’aucune des prérogatives mentionnées nepuisse être exercées sans que les agents aient suivi au préalableune formation juridique adaptée. 
Il s’agira ainsi d’éviter les risques de pratiquediscriminatoire et d’une manière générale toute atteinte aux droitset libertés garantis par la Constitution.