ART. 11	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Adopté
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Gouffier Valente
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ARTICLE 11
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – À titreexpérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sontautorisés à mettre en œuvre un système de captation et detransmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans lecadre de services réguliers de transport public de voyageurs parautobus et autocars.
« La captation et latransmission du son ne sont pas permanents et sont limités àl’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indiquele début de la captation, sauf si les circonstancesl’interdisent.
« L’accès en temps réel, parle poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transportou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régieautonome des transports parisiens, aux données sonores captéesn’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension etle traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité desconducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent Iet le secours à ces personnes.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont précisées par un décret en Conseil d’Étatpris après avis de la Commission nationale de l’informatique et deslibertés.
« II. – Le I estapplicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de lapromulgation de la loin°     du     relativeau renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise enœuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluationremis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la duréementionnée au II. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir l’article 11 dans une rédaction conforme auxinquiétudes exprimées lors des débats en commission.
La rédaction initiale de l’articleprévoyait l’expérimentation de la captation, de la transmission etde l’enregistrement dans l’habitacle du conducteur d’autobus oud’autocars, dans le but d’assurer la prévention, la compréhensionet le traitement des incidents ou atteintes à la sécurité desconducteurs, ainsi que le secours à ces personnes.
La voix constitue une donnéesensible faisant l’objet d’une protection renforcée. Sonenregistrement est strictement encadré par la jurisprudenceconstitutionnelle et permis uniquement dans un cadre judiciaire,pour les infractions les plus graves, et dans le cadre detechniques de renseignement soumises au contrôle de la CNCTR.
Aussi, prévoir un enregistrementsonore dans l’habitacle d’un conducteur d’autobus ou d’autocar,même limité aux réponses aux réquisitions judiciaires éventuelles,a suscité des doutes de la commission quant à la constitutionnalitédu dispositif.
L’expérimentation prévoyaitégalement la transmission en direct de la captation sonore au PCsécurité des opérateurs. Ce système est déjà mis en œuvre avec lesystème d’alarme discrète, qui est un outil de sécurisation desconducteurs auquel les personnels sont attachés. S’agissant d’unetransmission en direct sans enregistrement et sans possibilité deconsultation ou de transcription postérieure, il s’agit d’unepossibilité plus conforme à notre cadre constitutionnel.
Aussi, le présent amendementpropose de rétablir l’article 11 en limitant l’expérimentationà la transmission en direct de l’environnement sonore duconducteur, afin de sécuriser les dispositifs existants.