ART. 14	N°32 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Adopté
AMENDEMENT N°32 (Rect)
présenté par
M. Gouffier Valente
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ARTICLE 14
I. – Substituer àl’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans lesespaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs oude marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattentionou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amendeprévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories devéhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêtédu ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériauxou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom duvoyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de laquatrième classe. 
« Lorsque le caractèrevolontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets estmanifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventionsde la cinquième classe. ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 3 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit d’abaisserles sanctions prévues pour l’abandon de bagages. Il abandonne, enparticulier, la sanction de l’abandon volontaire de bagages auniveau délictuel.
Avec l’adoption de cet amendement,trois niveaux de sanctions perdureront :
- une contravention de la troisièmeclasse pour l’abandon involontaire de bagages, objets ou matériaux.Une telle contravention encourt une amende de 450 euros.Conformément à l’article 529 du code de procédure pénale et àl’article R 2243‑1 du code des transports, les poursuites peuventêtre éteintes par le versement d’une amende forfaitaire de72 euros.
- une contravention de la quatrièmeclasse pour l’abandon involontaire de bagage, objets ou matériauxlorsqu’une obligation d’étiquetage s’applique. Une tellecontravention encourt une amende de 750 euros. Les poursuitespeuvent être éteintes par le versement d’une amende forfaitaire de150 euros. 
- une contravention de la cinquièmeclasse pour l’abandon de bagages, objets ou matériaux, lorsque lecaractère volontaire d’un tel acte est manifeste. Une tellecontravention encourt une amende de 1 500 euros. Lespoursuites peuvent être éteintes par le versement d’une amendeforfaitaire de 180 euros.
Par ailleurs, conformément àl’alinéa 2 de l’article R. 2243‑1 du code des transports,l’exploitant peut appliquer un montant inférieur pour l’amendeforfaitaire permettant d’éteindre l’action pénale.