ART. 12	N°33 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Tombé
AMENDEMENT N°33 (Rect)
présenté par
M. Gouffier Valente
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ARTICLE 12
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots :« six mois d’emprisonnement et de » sontsupprimés ; ».
II. – En conséquence,rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrerdans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titrede transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transportvalable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant auvoyageur telles que compostage, validation ou apposition dementions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pasconstituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre detransport valable prend contact, immédiatement après le début duvoyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un teltitre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cettepossibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieuxproportionner les peines prévues pour le délit d’incivilitéd’habitude. Dans sa rédaction actuelle, l’article 12 reprendles peines prévues pour les infractions habituelles aux obligationstarifaires, introduites par la loi Le Roux-Savary de 2016 àl’article L. 2242‑6 du code des transports, à savoir 6 moisd’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
Au regard des débats en commissiondes lois, ces peines apparaissent disproportionnées avecl’extension du délit d’habitude proposée à l’article 12.Aussi, le présent amendement propose de supprimer la peined’emprisonnement prévue pour ne conserver que la peine d’amendedélictuelle de 7 500 euros d’amende. La possibilité detransaction, déjà prévue dans la rédaction actuelle de l’articleL. 2242‑6, resterait dans tous les cas possible.
Par ailleurs, l’amendement rétablitun alinéa supprimé par erreur.