ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2024
___________________________________________________________________
RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 9, supprimer les mots :
« ou des biens ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àlimiter le champ ratione materiae des prérogatives que cet articleentend conférer aux agents de sécurité de la RATP et de laSNCF. 
En effet, la palpation doit être limitée aux seuls cas relevantde la nécessité. Or, si la protection des personnes justifie un telpouvoir, tel n’est pas le cas de la protection des biens. 
En paramétrant ainsi ce texte, ses auteurs semblent avoir cédé àla tentation d’un maintien de l’ordre “quoi qu’il en coûte auxdroits et libertés”. 
Cet amendement vient rappeler que la préservation de l’ordrepublic doit être strictement proportionnée et qu’elle ne peut êtremenée au dépend des droits et libertés garantis par laConstitution.