ART. PREMIER	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Adopté
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Gouffier Valente
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 19, substituer auxmots :
« territorialementcompétent »
les mots :
« le plus proche ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, de naturerédactionnelle, a pour objet d’aligner la rédaction de cet alinéaavec celle de l’article 73 du code de procédure pénale, auquell’article 1er fait référence. Il propose ainsi de prévoirl’intervention de l’officier de police judiciaire « le plusproche » plutôt que de l’officier de police judiciaire« territorialement compétent ».