ART. 17	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Rejeté
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Latombe, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 17 qui prévoit lacommunication automatique aux opérateurs de transport publicroutier de la perte de permis de conduire d’un conducteur.Cette
mesure n’apparait en effet pas opérationnelle dans la mesure oùl’autorité judiciaire ou administrative qui suspendra, annulera ouinterdira la délivrance d’un permis de conduire n’a pas
nécessairement connaissance de l’emploi de la personne visée. Deplus, ce n’est pas à l’autorité administrative ou judiciaire decommuniquer une telle information à l’employeur, mais plutôtà
l’employeur de s’assurer régulièrement que ses conducteurs sonttoujours titulaires d’un permis de conduire valide, en imposant parexemple dans leur règlement intérieur ou dans les contrats detravail, une obligation pour le salarié de prouver régulièrementqu’il possède toujours son permis de conduire.