ART. PREMIER	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Rejeté
AMENDEMENT N°52
présenté par
M. Jenft, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Bryan Masson, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 13, supprimer lesmots : 
« si le délit a été commis parun mineur ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L.2251-11 nouveau du code des transports doits’appliquer à tous les délinquants, qu’ils soient majeurs oumineurs.
Il est en l’état prévu qu’il ne peut s’appliquer qu’auxpersonnes majeures.
Face à une délinquance de plus en plus jeune, notamment dans lestransports, l’effet dissuasif de l’article créé, qui permet lerecours à une transaction immédiate qui tient lieu de réponsepénale, apparaît opportune à l’égard de tous.