ART. 12	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Adopté
AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Jenft, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Bryan Masson, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 12 de la présenteproposition de loi.
L’article 12 étend le délit d’incivilité d’habitude, prévu àl’article L.2242-6 du code des transports, à des faits déjàincriminés aux articles R.2441-8 et R.2241-32 du code destransports, à ce titre passible d’une amende dont le recouvrementdemeure marginal (cf. rapport du sénat, p. 76 et p. 77).
Leur délictualisation, outre qu’elle pose la question de laproportionnalité de la peine, paraît dans ces conditions une puremesure d’affichage, alors que le recouvrement de l’amende prévue seheurtera à des difficultés d’autant plus grandes qu’elle sera enprincipe prononcée pour un montant plus élevé.
A noter en outre que la peine d’emprisonnement prévue resteravirtuelle en pratique dès lors que les peines d’emprisonnement d’unà six mois font l’objet d’un aménagement systématique (art. 132-25du code pénal).