ART. 14	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Rejeté
AMENDEMENT N°58
présenté par
M. Jenft, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Bryan Masson, M. Rancoule, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant : 
« L’action publique peut êtreéteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25du code de procédure pénale, par le versement d’une amendeforfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amendeforfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l’amendeforfaitaire majorée est de 600 €. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux voyageurs ayant oublié leurbagage de façon non-intentionnelle de pouvoir s’acquitter d’uneamende forfaitaire.
Le présent article prévoit déjà cette possibilité pour lespersonnes ayant volontairement abandonné un bagage ou un objet dansles transports en commun.
Il semble justifié d’octroyer les mêmes droits aux personnesn’ayant pas eu l’intention de causer du tort aux voyageurs et auréseau de transport.