ART. 3	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer l’article 3 qui prévoit de créer un nouveaurégime d’interdiction d’entrée en gare.
Alors qu’en l’état actuel du droit, une interdiction d’entrée engare peut être imposée en dépit de l’atteinte que cela entraine surla liberté d’aller et venir, ce texte vise à élargir cepouvoir :
-       Qui concernerait toutepersonne se trouvant « au seuil des emprises des espaces,gares et stations ».
-       Qui trouble l’ordre publicet dont le comportement est de nature à compromettre la sécuritédes personnes ou la régularité des circulations, ainsi que toutepersonne qui refuse de se soumettre à l’inspection visuelle et à lafouille de ses bagages ou aux palpations de sécurité.
L’idée est d’empêcher l’accès aux gares ou aux véhicules detransports en commun. Si les critères sont fixés par la loi c’estleur libre appréciation par les agents qui soulève desdifficultés.
Au regard de leur formation juridique qui est bien moindre quecelle des policiers et gendarmes, une telle extension des pouvoirdes agents de sécurité ferait courir des risques pour les droits etlibertés constitutionnellement garantis.
A cet égard, la possibilité d’interdire l’accès en gare à toutepersonne dont le comportement est de nature à compromettre larégularité des circulations ouvre la voie au bannissement despersonnes sans domicile fixe. La seule possibilité d’une telleinterprétation est dirimante.  
Il appartient à l’Etat d’assurer le recrutement de policiers etde gendarmes en nombre suffisant pour garantir la sécurité dans lestransports et partout ailleurs.