ART. 13	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Adopté
AMENDEMENT N°61
présenté par
M. Pauget, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Taite, M. Gosselin, Mme Alexandra Martin et M. Portier
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ARTICLE 13
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Après le chapitre IIIdu titre III du livre VI de la première partie du code destransports, il est inséré un chapitre III bis ainsirédigé :
« Chapitre III bis
« Peine complémentaired’interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux detransport public
« Art. L. 1633‑3. – Lorsque les faits ont étécommis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageursou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectifde voyageurs, les personnes déclarées coupables soit d’un crime,soit des délits prévus aux articles 222‑11 à 222‑13, 222‑22 à222‑22‑2, 222‑32, 222‑33, 311‑1 à 311‑6, 312‑1 et 312‑2 du codepénal et aux articles L. 2242‑1 à L. 2242‑10 du présentcode, encourent également la peine complémentaire d’interdiction,pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans tout oupartie d’un ou plusieurs réseaux de transport public déterminés parla juridiction ou dans les lieux permettant l’accès à cesréseaux.
« La peine est prononcée entenant compte des impératifs de la vie privée, professionnelle etfamiliale de la personne condamnée. Elle peut être suspendue oufractionnée en application du troisième alinéa del’article 708 du code de procédure pénale.
« Lorsque l’interdiction deparaître accompagne une peine privative de liberté sans sursis,elle s’applique à compter du jour où la privation de liberté a prisfin.
« La violation de cetteinterdiction est punie des peines prévues à l’article 434‑41du code pénal.
« Le représentant de l’Étatdans le département ou, à Paris, le préfet de police, communiqueaux personnes morales en charge d’une mission de transportcollectif de voyageurs l’identité des personnes faisant l’objet decette interdiction, dans des conditions précisées par voieréglementaire.
« II. – Le 13° del’article 230‑19 du code de procédure pénale est ainsirétabli :
« 13° L’interdiction deparaître dans un ou plusieurs réseaux de transport public prononcéeen application de l’article L. 1633‑3 du code destransports ;.
« III. – Le chapitreIer du titre II du livre Ier du code de lajustice pénale des mineurs est complété par un articleL. 121‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑8. – La peine prévue àl’article L. 1633‑3 du code des transports est applicable auxmineurs de plus de seize ans. Sa durée ne peut excéder unan. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Supprimé en Commission des lois, l’article 13 de cetteproposition de loi prévoyait de créer une peine complémentaired’interdiction de paraître dans les transports publics pour lutterplus efficacement contre la délinquance dans les transports encommun tel que cela existe déjà dans les stades ou dans certainspérimètres de sécurité. 
Or, l’exigence de sécurité dans les transports est une garantieimpérieuse donnée aux usagers de nos services publics detransports. 
Aussi, c’est soucieux de garantir le droit à la sécurité dansles transports, dans le respect de la nécessaire proportionnalitéimposée par une restriction d’aller et venir résultant d’uneinterdiction de paraitre dans des transports en commun qui neconcernera qu’une infime part de usagers délinquants de ces moyensde transports, dont la durée est strictement limitée, que cetamendement propose de rétablir la peine complémentaired’interdiction de paraître dans les transports publics initialementprévue par l’article 13 de ce texte.