ART. PREMIER	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Tombé
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Pauget, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Ray, M. Taite, M. Gosselin, M. Boucard, Mme Alexandra Martin et M. Portier
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ARTICLE PREMIER
Rétablir l’alinéa 11 dans larédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque desobjets autres que des armes qui, par leur nature, leur quantité oul’insuffisance de leur emballage, peuvent être dangereux, gêner ouincommoder les voyageurs sont découverts à l’occasion des mesuresde contrôles réalisées en application de l’article L. 613‑2 ducode de la sécurité intérieure ou dans le cadre des missions deprévention des agents des services internes de sécurité de la SNCFet de la Régie autonome des transports parisiens, ces agentspeuvent retirer lesdits objets avec le consentement de leurpropriétaire.
« En cas de refus, les agentsmentionnés au 5° du I de l’article L. 2241‑1 duprésent code peuvent mettre en œuvre les mesures prévues àl’article L. 2241‑6. Il est rendu compte à l’officier depolice judiciaire compétent de la saisie des objets mentionnés aupremier alinéa du présent article.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont définies par décret en Conseild’État. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Soucieux de lutter efficacement contre la multiplication desdélinquants porteurs d’armes détournées en tout genre dans lestransports en commun qui mènent à des rixes ou à des drames, cetamendement rétablit la possibilité pour les services de sécurité dela SNCF et la RATP exerçant leur contrôles de sécurité, de saisirles objets dont leur nature, leur quantité ou l’insuffisance deleur emballage, peuvent être dangereux, gêner ou incommoder lesvoyageurs, avec le consentement de leur propriétaire.
Considérant le danger que représente la circulation des armesdans les réseaux de transports en commun pour leurs usagers, et vula garantit apportée par le législateur qui implique leconsentement de la personne dont l’agent des services de sécuritéde la SNCF et la RATP, propose la saisie, je vous propose de voterpour cet amendement équilibré de bon sens qui œuvre résolument enfaveur de la sécurité des voyageurs.