ART. PREMIER	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Tombé
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Pauget, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Ray, M. Taite, M. Gosselin, M. Boucard, Mme Alexandra Martin et M. Portier
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ARTICLE PREMIER
Rétablir l’alinéa 11 dans larédaction suivante : 
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque desobjets autres que des armes qui, par leur nature, leur quantité oul’insuffisance de leur emballage, peuvent être dangereux, sontdécouverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées enapplication de l’article L. 613‑2 du code de la sécuritéintérieure ou dans le cadre des missions de prévention des agentsdes services internes de sécurité de la SNCF et de la Régieautonome des transports parisiens, ces agents peuvent retirerlesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« En cas de refus, les agentsmentionnés au 5° du I de l’article L. 2241‑1 duprésent code peuvent mettre en œuvre les mesures prévues àl’article L. 2241‑6. Il est rendu compte à l’officier depolice judiciaire compétent de la saisie des objets mentionnés aupremier alinéa du présent article.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont définies par décret en Conseild’État. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli rétablissant la possibilité de saisirles objets dont leur nature, leur quantité ou l’insuffisance deleur emballage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, par lesservices de sécurité de la SNCF et la RATP exerçant leur contrôlesde sécurité, dès lors qu’ils disposent du consentement de leurpropriétaire.   
Cette rédaction de repli, supprime la notion de “gène” ou”d’incommodation” des voyageurs trop largement définie, qui àconduit la commission des lois a supprimer la totalité des alinéasportant aussi sur la possibilité de saisir les objets dangereuxcirculant dans les transports en commun. 
Tel est le sens de cet amendement rétablissant lapossibilité de saisir les seuls objets dangereux pour lesvoyageurs pars les agents des services de sécurité de la SNCF et laRATP.