ART. 7	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Adopté
AMENDEMENT N°70
présenté par
M. Rancoule, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Les agents de sécuritéprivée mentionnés à l’article L. 611‑1 du code de la sécuritéintérieure exerçant des missions relatives à la sûreté destransports peuvent être affectés dans des salles d’information etde commandement relevant de l’État dans les mêmes conditions.Ils doivent être individuellement désignés et dûment habilitéspar le représentant de l’État dans le département. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la logique d’introduire les agents de sécurité privée dansle renforcement de la sûreté dans les transports, il apparaitcohérent qu’ils puissent participer au continuum de sécuritéet ainsi être en mesure de visionner les images des systèmes devidéoprotection transmises en temps réel vers les sallesd’information et de commandement. 
En accédant directement à ces images, les agents peuvent euxaussi évaluer immédiatement la situation et coordonner les actionsnécessaires avec les autorités. Cela améliore non seulement laréactivité face aux menaces potentielles, mais renforce égalementla prévention des crimes et délits en permettant une surveillanceproactive.
Les agents de sécurité peuvent être en mesure d’intervenirplus rapidement que les forces de l’ordre et leur présence permetainsi une gestion immédiate des crises, favorisant de facto lerelais d’informations ainsi que la communication et l’interventiondes autorités compétentes.