ART. 16	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Rejeté
AMENDEMENT N°74
présenté par
M. Jenft, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Bryan Masson, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 16
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le code des transports estainsi modifié :
« Le chapitre III bisdu titre III du livre VI de la première partie, dans sa rédactionrésultant de la présente loi, est complété par un articleL. 1633‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1633‑4. – Afin defaciliter la constatation des violations de l’interdiction prévue àl’article L. 1633‑3, les agents mentionnés aux 4° et5° du I de l’article L. 2241‑1 transmettent au ministèrepublic les procès-verbaux dressés en application du même I dans lesmeilleurs délais. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 16 dans sa versionissue du Sénat.
 
Cet article, dans sa rédaction initiale, visait à créer unarticle au sein du code des transports afin de prévoir latransmission des procès-verbaux d’infractions ou de contraventionsd’actes répréhensibles commis dans les transports en commun auprèsdu ministère public. Cet article prévoyait également que cesprocès-verbaux seraient transmis par les agents assermentés del’exploitant du service de transports, de la SUGE et du GPSR.
 
Cette mesure est utile dans le sens où elle permet d’alerter auplus vite le ministère public des infractions commises dans lestransports, mais surtout, elle renforce l’efficacité desdispositions de l’article 13 de cette proposition de loi, suppriméen commission des Lois mais qui fait l’objet d’un amendement derétablissement. Il serait ainsi plus simple de constater lesviolations des peines complémentaires d’interdiction de paraître etd’en prendre acte.
 
Cet article est nécessaire pour répondre au but poursuivi parcette proposition de loi donc il convient de revenir à sa versionprécédente.